Politique de Garantie

Politique de garantie contractuelle


La Garantie est offerte volontairement par Deco Nordique et est distincte et complémentaire aux droits juridiques des consommateurs, selon la législation nationale en vigueur relative à la vente de biens de consommation, et à tout droit du consommateur vis-à-vis du revendeur d'origine du Produit. Par conséquent, en aucun cas la présente Garantie n'influence, ne modifie ,ne remplace ou ne diminue les protections offertes par les garanties légales de conformité et des vices cachés telles que spécifiées dans les textes de loi stipulée ci après les politiques de garanties contractuelles de Deco Nordique.

 

Article 1 : Déclaration de garantie

Deco Nordique garantit que les Produits ne présenteront aucun défaut de fabrication ni vice de main-d'œuvre qui apparaîtraient lors d'une utilisation normale et conforme à l'utilisation approprié durant toute la Période de validité de la Garantie.

 

Article 2 : Preuve d’achat

Il sera demandé au client de transmettre une preuve d’achat (bon de commande ou autre) ou toute documentation ou information nécessaires ou exigées par la législation en vigueur en ce qui concerne la date et le lieu d'achat. Dans l'éventualité où de telles informations ne sont pas communiquées ou sont incomplètes ou illisibles, Deco Nordique se réserve le droit de refuser la prestation du service ci-dessus en cas de réclamation relative à la Garantie.

 

Article 3 : Période de validité

La période de validité de la garantie est de 2 ans pour tous les meubles (chaises, tabourets, canapés, etc…..).

 

Article 4 : Période de validité (étranger)

Dans certains pays, la législation de  relative aux consommateurs ne permet aucune limitation des périodes de validité pour les garanties ni de limitation des types de composants couverts par une telle garantie, ainsi, les limitations stipulées dans l’article 3 ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer si la législation en vigueur dans votre pays ne l'autorise pas.

 

Article 5 : Remplacements et Réparations

Au cours de la Période de Garantie, Deco Nordique s’occupera du remplacement du produit ou des réparations de toute pièce appropriée le constituant, dans de le cas où un défaut matériel ou un vice de main-d'œuvre sont constatés.

 

Article 6 : Frais supplémentaires

Aucun frais supplémentaire ne sera être facturé au client pour la réparation ou le remplacement d'un Produit défectueux sous Garantie.

 

Article 7 : Renouvellement de Garantie

Dans le cas d'un Produit remplacé, la Garantie est renouvelée pour 2 ans à partir de la livraison du produit. Pour une pièce réparée, Elle est applicable pendant 3 mois à compter de la date de réparation.

 

Article 8 : Cas non couverts par la garantie

La présente Garantie ne couvre pas les défauts et les dommages résultant :

a) De l’usure normale de l'équipement.

b) Des défauts et les dommages causés par une utilisation autre que l'utilisation normale et habituelle de l'équipement.

c) De toute modification, altération, réparation ou démontage non autorisés

d) Le mauvais usage, le mauvais traitement, la négligence ou un accident quelle qu'en soit la cause

e) Des défauts ou dommages résultant d'une utilisation, entretien, installation ou test incorrect ou toute altération ou modification.

f) Des défauts ou les dommages dus au renversement de nourriture ou de liquides, la corrosion, la rouille ou l'utilisation sous tension incorrecte.

g) De nourriture ou de liquides renversés, de la corrosion, de la rouille ou d'une mauvaise tension appliquée.

h) De rayures ou de dommages aux surfaces plastiques et à toute autre partie extérieure exposée à la suite d'une utilisation normale.

i) De toute utilisation qui ne se conforme pas à celle décrite dans le manuel de l'utilisateur fourni avec le Produit.

 

Article 9 : Expéditions

Avant toute expédition, le service client de Deco Nordique doit être contacté. Le produit ne doit pas être renvoyé chez le fabricant.

Il incombe au client de payer ses propres frais d’expédition pour retourner le produits. Les coûts d’expédition ne sont pas remboursables. En cas de remboursement, les frais de retour seront déduits de celui-ci.

En fonction de l’endroit où vous vivez, le délai nécessaire pour recevoir votre produit échangé ou vos pièces peut varier.

Si vous expédiez un article d’une valeur supérieure à €75, vous devriez envisager d’utiliser un service de livraison qui vous permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison. Nous ne garantissons pas que nous recevons l’article que vous nous retournez.

 

Article 10 : Limitation de responsabilité

À l'exception des garanties expresses stipulées ci-dessus, Deco Nordique n'offre aucune autre garantie commerciale, qu'elle soit implicite ou explicite, statutaire ou autre, en rapport avec le Produit, son adéquation à un but quelconque ou autre. La législation de certains pays relative aux consommateurs n'autorise pas les limitations de garantie, ainsi, tout ou partie des limitations figurant dans le présent document de garantie peuvent ne pas vous être applicables.

Dans les limites autorisées par la loi, Deco Nordique n'assume aucune responsabilité quant à une perte quelconque qui ne résulte pas d'une conséquence raisonnablement prévisible d'un manquement de Deco Nordique à remplir ses obligations dans le cadre de la présente Garantie.

En tant que consommateur final, l'utilisation de votre produits ne peut avoir de fin commerciale. Deco Nordique ne peut en conséquence pas être tenue responsable d'une perte de profits, de revenus.

La présente Garantie peut faire l'objet de modifications ponctuelles apportées par Deco Nordique. Veuillez consulter le site Web de Deco Nordique pour prendre connaissance de la version la plus récente de la Garantie afférant à votre Produit.

 

 

 

 

 

Politque de Garantie Légale

Article L 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparent. »